Publié le 24/09/1998
   

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Arrêté ministériel du 27 août 1998 fixant les modalités de la transmission par les organismes assureurs à l'Institut national d'assurance maladie-invalidité des données comptables dans lesquelles les dépenses de l'assurance et le nombre de prestations ou de fournitures remboursées sont ventilés par mois ou par trimestre de prestation ou de fourniture

Article 1er.


Art. 2.
01/01/1998 Les organismes transmettent chaque mois à l'Institut national d'assurance maladie-invalidité un support magnétique sur lequel les dépenses de l'assurance obligatoire soins de santé et le nombre de prestations ou de fournitures remboursées pendant ce mois, sont ventilées par mois de prestation ou de fourniture. Ce support magnétique comporte les données comptabilisées, cumulées du mois de janvier jusque et y compris le mois concerné.

Art. 3.

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