Publié le 05/02/2004
   

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Arrêté royal du 22 janvier 2004 déterminant les données relatives aux founitures à tarifer que les organismes assureurs doivent transmettre à l'institut national d'assurance maladie-invalidité
Article 1er.
01/01/2004 Pour l'application du présent arrêté, on entend :
01/01/2004 par « Institut », l'Institut national d'assurance maladie - invalidité;
01/01/2004 par « Comité de l'assurance », le Comité de l'assurance soins de santé;
01/01/2004 par « Organisme assureur », une union nationale telle qu'elle est définie à l'article 6 de la loi du 6 août 1990 relative aux mutualités et aux unions nationales de mutualités, la Caisse auxiliaire d'assurance maladie-invalidité et la Caisse des soins de santé de la Société nationale des chemins de fer belges
01/01/2004 par « Agence intermutaliste », l'agence au sens de l'article 278 de la loi-programme I du 24 décembre 2002, appelée ci-après AIM;
01/01/2004 par « office de tarification«, l'office de tarification agréé en vertu de l'article 2 de l'arrêté royal du 15 juin 2001 déterminant les critères d'agréation des offices de tarification, à l'exception de ceux visés à l'article 11 de cet arrêté royal;
01/01/2004 par « données à caractère personnel codées », les données à caractère personnel qui ne peuvent être mises en relation avec une personne identifiée ou identifiable que par l'intermédiaire d'un code;


Art. 2.

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