Arrêté royal du 29 juin 2014 fixant le montant en vue du paiement d'une prime supplémentaire pour les prestations irrégulières, prévu dans l'accord du 4 mars 2010 qui a été signé par le gouvernement fédéral et les organisations représentatives des employeurs et des travailleurs, et qui s'inscrit dans le cadre du plan d'attractivité de la profession de praticien de l'art infirmier pour le secteur des soins infirmiers à domicile et les maisons médicales, pour l'année civile 2014

Art. 3

[Arrêté Royal 29/06/2014 - 14/07/2014 p.53391 art.3 Insertion]
      d'application à partir du 24/07/2014