Arrêté royal du 2 juin 2012 portant exécution des articles 59quinquies et sexies de la loi-programme du 2 janvier 2001 relatif à l'accord social 2011 pour le secteur non-marchand

Art. 2


(En vigueur le: 01/01/2011 - )

est cité par:

Art. 3


(En vigueur le: 01/01/2011 - )


Art. 4


(En vigueur le: 01/01/2011 - )


Art. 7


(En vigueur le: 01/01/2011 - )