d'application à partir du 01/04/2003
   

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Arrêté royal du 14 mai 2003 fixant les conditions dans lesquelles une intervention peut être accordée pour les prestations définies à l'article 34, 13°, de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994

Section Ier - Définitions
Article 1er.
01/04/2003 Pour l'application du présent arrêté, il y a lieu d'entendre par:
01/04/2003 "la loi": la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994;
01/04/2003 "service intégré de soins à domicile": l'institution de soins de santé agréée conformément à l'arrêté royal du 8 juillet 2002 fixant les normes pour l'agrément spécial des services intégrés de soins à domicile, inscrite à l'INAMI;
01/04/2003 "centre de coordination": le centre de coordination agréé conformément au décret de la Commission communautaire française de la région de Bruxelles-Capitale du 4 mars 1999 organisant l'agrément et le subventionnement des centres de coordination de soins et services à domicile et des services de soins palliatifs et continués;
01/04/2003 "plan de soins": un document comportant les éléments suivants:
01/04/2003 - les soins programmés du patient,
01/04/2003 - le bilan fonctionnel des activités de la vie quotidienne et des activités instrumentales de la vie quotidienne,
01/04/2003 - le bilan du réseau de soins formel et informel,
01/04/2003 - le bilan de l'environnement et de son adaptation éventuelle,
01/04/2003 - la répartition des tâches entre dispensateurs de soins et dispensateurs d'aide.
01/04/2003 "dispensateurs de soins": les docteurs en médecine, chirurgie et accouchements, les licenciés en science dentaire et les dentistes, les pharmaciens, les accoucheuses, légalement habilités à exercer leur art; les kinésithérapeutes, les praticiens de l'art infirmier, les auxiliaires paramédicaux et les services intégrés de soins à domicile comme décrit à l'article 2 de la loi;
P 01/04/2003
  -31/12/2005
6°"dispensateurs d'aide": les psychologues, les psychothérapeutes, les ergothérapeutes, les assistants sociaux ou les experts d'un service d'aide familiale ou les experts d'un service de prêt, représentés dans un service intégré de soins à domicile ou ayant conclu une convention avec lui.


Setion II - Prestations pour les patients tels que définis à l' article 1er, 8°

Art. 2.

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