<i>DOCLEG</i> 30/11/2021


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Publié le 18/05/2018

FR NL

Arrêté royal du 8 mai 2018 fixant et allouant les montants des rémunérations pour l'instauration de la classification de fonctions prevue dans l'accord social relatif au secteur fédéral de la santé et qui a été conclu le 25 octobre 2017 par le gouvernement fédéral avec les organisations représentatives des employeurs et des travailleurs salariés concernées

Art. 5

CHAPITRE 2. - Fixation et affectation des montants à partir de 2018

Art. 6
28/05/2018
-31/12/2021 § 1er. En ce qui concerne le paiement des rémunérations prévues dans l'accord social du 25 octobre 2017 relatif au secteur fédéral de la santé conclu par le gouvernement fédéral avec les organisations représentatives des employeurs et des travailleurs salariés du secteur privé et du secteur public, les montants suivants qui seront dus aux empoyeurs visés à l' article 7 seront fixés pour l'instauration de la classification de fonctions à partir de 2018:
28/05/2018
-31/12/2021 a) en 2018:
28/05/2018
-31/12/2021 i. 6.334.573 EUR pour la rémunération de l'instauration de la classification de fonctions sectorielle dans le secteur privé;
28/05/2018
-31/12/2021 ii. 89.700 EUR pour la rémunération de l'instauration de la classification de fonctions dans le secteur public.
28/05/2018
-31/12/2021 b) en 2019:
28/05/2018
-31/12/2021 i. 7.801.815 EUR pour la rémunération de l'instauration de la classification de fonctions sectorielle dans le secteur privé;
28/05/2018
-31/12/2021 ii. 128.700 EUR pour la rémunération de l'instauration de la classification de fonctions dans le secteur public.
28/05/2018
-31/12/2021 c) à partir de 2020:
28/05/2018
-31/12/2021 i. 9.269.057 EUR pour la rémunération de l'instauration de la classification de fonctions sectorielle dans le secteur privé;
28/05/2018
-31/12/2021 ii. 167.700 EUR pour la rémunération de l'instauration de la classification de fonctions dans le secteur public.
28/05/2018
-31/12/2021 § 2. Les montants visés au § 1er sont indexés chaque année à partir du 1er janvier 2019 conformément aux dispositions de l'arrêté royal du 8 décembre 1997 fixant les modalités d'application pour l'indexation des prestations dans le régime de l'assurance obligatoire soins de santé.

Art. 7

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		Art. 6
	28/05/2018 -31/12/2021	§ 1er. En ce qui concerne le paiement des rémunérations prévues dans l'accord social du 25 octobre 2017 relatif au secteur fédéral de la santé conclu par le gouvernement fédéral avec les organisations représentatives des employeurs et des travailleurs salariés du secteur privé et du secteur public, les montants suivants qui seront dus aux empoyeurs visés à l' article 7 seront fixés pour l'instauration de la classification de fonctions à partir de 2018:
	28/05/2018 -31/12/2021	a) en 2018:
	28/05/2018 -31/12/2021	i. 6.334.573 EUR pour la rémunération de l'instauration de la classification de fonctions sectorielle dans le secteur privé;
	28/05/2018 -31/12/2021	ii. 89.700 EUR pour la rémunération de l'instauration de la classification de fonctions dans le secteur public.
	28/05/2018 -31/12/2021	b) en 2019:
	28/05/2018 -31/12/2021	i. 7.801.815 EUR pour la rémunération de l'instauration de la classification de fonctions sectorielle dans le secteur privé;
	28/05/2018 -31/12/2021	ii. 128.700 EUR pour la rémunération de l'instauration de la classification de fonctions dans le secteur public.
	28/05/2018 -31/12/2021	c) à partir de 2020:
	28/05/2018 -31/12/2021	i. 9.269.057 EUR pour la rémunération de l'instauration de la classification de fonctions sectorielle dans le secteur privé;
	28/05/2018 -31/12/2021	ii. 167.700 EUR pour la rémunération de l'instauration de la classification de fonctions dans le secteur public.
	28/05/2018 -31/12/2021	§ 2. Les montants visés au § 1er sont indexés chaque année à partir du 1er janvier 2019 conformément aux dispositions de l'arrêté royal du 8 décembre 1997 fixant les modalités d'application pour l'indexation des prestations dans le régime de l'assurance obligatoire soins de santé.