Publié le 07/03/2014
   

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Arrêté royal du 26 février 2014 exécutant la loi du 29 janvier 2014 portant des dispositions relatives à la carte d'identité sociale et la carte ISI+

Art. 4.


Art. 5.
01/01/2014 § 1er. Lorsqu'un organisme assureur est informé par la Banque-Carrefour de la Sécurité sociale du fait qu'une ou plusieurs données, visées à l' article 2, ont été modifiées, il avertit l'assuré social que la carte ISI+ doit être remplacée.
01/01/2014 § 2. Lorsque l'assuré social constate la détérioration, le vol ou la perte de la carte ISI+, il en avertit l'organisme assureur dont il relève.

Art. 6.

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