Loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994

Art. 142.

une amende administrative de 500 EUR à 20.000 EUR en cas d'infraction aux dispositions de l' article 73bis, 6°;
(En vigueur le: 15/05/2007 - )

est cité par:

Art. 142.

les contestations mentionnées à l'article 73bis, 8°, doivent être tranchées par le fonctionnaire-dirigeant ou le fonctionnaire désigné par lui, dans les deux ans suivant la décision définitive mentionnée à l'article 142, § 1er, 4°, 5 et 6°;
(En vigueur le: 15/05/2007 - )


Art. 146bis

[Pour l'application des alinéas 8 et 9 ainsi que des articles 73bis, 6°, et 142 § 1er, 6°, le contrôle des éléments visés à l'article 73, § 3, alinéa 3, ne porte que sur les prescriptions délivrées à partir de la date de début du monitoring.]
(En vigueur le: 26/06/2008 - )