Loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994

Art. 142.

[M.B. 27/08/1994 Insertion] § 1er. Auprès du Service du contrôle médical est instituée une commission de contrôle ...
      d'application à partir du 06/09/1994

[Loi 24/12/2002 ( - M.B. 31/12/2002 Abrogation] Abrogé par: Loi (II) 24-12-02 - M.B. 31-12 - éd. 1
      d'application à partir du 15/02/2003

[Loi 13/12/2006 - M.B. 22/12/2006 éd.2 p.73804 art.99 Réinsertion] § 1er. Sans préjudice d'éventuelles sanctions pénales et/ou disciplinaires, les ...
      d'application à partir du ?

[Loi 27/12/2006 - M.B. 28/12/2006 éd.3 p.75316 art.256 Modification] 1° les contestations mentionnées à l'<:C 1>article 73bis, 8°<:c>, doivent ...
      d'application à partir du ?