Arrêté royal du 17 août 2007 pris en exécution des articles 57 et 59 de la loi-programme du 2 janvier 2001 concernant l'harmonisation des barèmes, l'augmentation des rémunérations et la création d'emplois dans certaines institutions de soins
[R - A.R. 25-4-2014 - B.S. 28-5 - éd. 2 - art. 1 (en vigeur du 1-1-2013)]

Art. 10

[ 21/09/2007 Insertion]
      d'application à partir du 01/01/2006