d'application à partir du 01/01/2006
   

FR   NL  

Règlement du 16 avril 1997 portant exécution de l'article 80, § 1er, 5° de la Loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités coordonnée le 14 juillet 1994

Art. 10.


Décisions médicales dans le cas de début ou de prolongation d'incapacité de travail
Art. 11.
P 01/01/2006
  -25/12/2010
Sans préjudice des dispositions des articles 177 et 190 de l'arrêté royal du 3 juillet 1996, le médecin-conseil notifie sa décision au titulaire au plus tard le cinquième jour civil qui suit celui de la réception de l'un des documents visés aux articles 2, 5 et 13, § 1er, c) et d).
01/12/1997 Le même délai doit être respecté dans le cas de la notification visée à l'article 63, § 2, de la loi du 10 avril 1971 sur les accidents de travail.
P 01/01/2006
  -28/04/2019
Toutefois, ce délai est porté à sept jours civils, soit en cas de déclaration tardive de l'incapacité de travail, soit en cas d'intervention du médecin-inspecteur du service d'évaluation et de contrôle médicaux à la demande du médecin-conseil.
01/12/1997
  -31/12/2015
La notification est faite à l'aide d'une formule conforme au modèle repris sous l'annexe V ou VI, suivant qu'il s'agit d'une décision de reconnaissance ou de non-reconnaissance de l'état d'incapacité de travail. La décision de reconnaissance de l'état d'incapacité de travail mentionnera, le cas échéant, le lieu, la date et l'heure auxquels le titulaire doit se présenter en vue d'un examen.
01/12/1997
  -28/04/2019
Le médecin-conseil adresse simultanément une copie de la notification au Service administratif de l'organisme assureur par l'envoi de l'annexe V-2 dûment complétée.
01/12/1997
  -28/04/2019
Si le médecin-conseil décide de faire contrôler l'intéressé par un médecin-inspecteur, celui-ci notifiera, le cas échéant, sa décision immédiatement à l'intéressé et au médecin-conseil.


Section III.- Dispositions applicables en cas d'existence d'un Service de contrôle médical agréé

Déclaration d'incapacité

Art. 12.

FR   NL   [Affichage pour impression]