Publié le 28/05/2014
   

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Arrêté royal du 17 août 2007 pris en exécution des articles 57 et 59 de la loi-programme du 2 janvier 2001 concernant l'harmonisation des barèmes, l'augmentation des rémunérations et la création d'emplois dans certaines institutions de soins
[R - A.R. 25-4-2014 - B.S. 28-5 - éd. 2 - art. 1 (en vigeur du 1-1-2013)]

Art. 4.


Art. 4bis.
01/01/2013 § 1er. Certains employeurs ont droit, dans les circonstances mentionnées ci-après, à une intervention financière annuelle de 50.000 euros par équivalent temps plein (ETP), dans le cadre de la création d'emplois faisant l'objet d'accords sociaux conclus par les représentants des employeurs et des travailleurs et par l'Autorité fédérale.
01/01/2013 Dans le secteur privé :
01/01/2013 a) à partir du 1er octobre 2011 et pour autant que ces emplois soient créés avant le 31 décembre 2013 : 105 ETP salariés praticiens de l'art infirmier ou aides-soignants ou personnel de réactivation;
01/01/2013 b) à partir du 1er janvier 2013 et pour autant que ces emplois soient créés avant le 31 décembre 2013 : 467,84 ETP salariés praticiens de l'art infirmier ou aides-soignants ou personnel de réactivation.
01/01/2013 Dans le secteur public :
01/01/2013 a) à partir du 1er octobre 2011 et pour autant que ces emplois soient créés avant le 31 décembre 2013 : 60 ETP praticiens de l'art infirmier ou aides-soignants ou personnel de réactivation, salariés ou statutaires;
01/01/2013 b) à partir du 1er janvier 2013 et pour autant que ces emplois soient créés avant le 31 décembre 2013 : 250 ETP praticiens de l'art infirmier ou aides-soignants ou personnel de réactivation, salariés ou statutaires.
01/01/2013 Ces équivalents temps plein ne sont pas compris dans les nombres maximums d'équivalents temps plein visés à l' article 4, § 2.
01/01/2013 § 2. Pour autant que, sur la base du contrat de travail où il est fait référence à l'une de ces mesures de création d'emplois, ils puissent fournir au Service la preuve de la création des nouveaux emplois pour lesquels cette intervention est prévue, l'intervention visée au § 1er, 1°, est due aux employeurs du secteur privé dont la liste, établie et gérée par la Chambre Secteur Personnes âgées du Fonds Maribel Social CP 330, avec la mention par employeur du nombre d'ETP, a été approuvée par le Comité de l'assurance soins de santé de l'INAMI et publiée sur le site web de l'INAMI. Cette liste d'employeurs répond aux critères suivants :
01/01/2013 80 ETP sur les 105 ETP sont attribués aux employeurs qui, au 13 juillet 2011, avaient au moins 15% de leurs patients classés dans la catégorie de dépendance Cd et au moins 15 % de leur personnel au-dessus des normes fixées par l'arrêté ministériel du 6 novembre 2003. Pour cette répartition, ces institutions sont classées de la plus grande à la plus petite en fonction du nombre de travailleurs.
01/01/2013 25 ETP sur les 105 ETP sont attribués aux employeurs où la concertation sociale (conseil d'entreprise, comité pour la prévention et la protection au travail, délégation syndicale) a été instaurée à partir de l'année 2006, et au plus tard le 13 juillet 2011. Ces institutions sont classées de la plus petite à la plus grande en fonction du nombre de leurs travailleurs.
01/01/2013 467,84 ETP sont attribués aux employeurs d'après les critères suivants :
01/01/2013 a) une répartition régionale sur la base du nombre d'ETP "personnel de soins" dans le secteur :
01/01/2013 Région Pourcentage
01/01/2013 Flandre 56,38 p.c.
01/01/2013 Wallonie 33,53 p.c.
01/01/2013 Bruxelles 10,09 p.c.
01/01/2013 b) au niveau des institutions, l'objectif est de reprendre dans les équipes mobiles le nombre suivant d'ETP en fonction du nombre d'ETP en personnel de soins dans l'institution :
01/01/2013 Nombre d'ETP personnel de soins Nombre d'ETP équipe mobile
01/01/2013 15-30 1
01/01/2013 31-50 1,5
01/01/2013 > 50 2
01/01/2013 c) les ETP sons attribués prioritairement aux institutions qui ont déjà une équipe mobile afin de réaliser l'objectif visé au point b);
01/01/2013 d) ensuite, les institutions qui ne disposent pas encore d'équipe mobile sont classées suivant le nombre d'ETP en personnel de soins, du plus élevé au plus bas. Le solde d'ETP disponible est attribué aux institutions qui ont un pourcentage de plus de 20 % de profils C et Cd en lits MRPA avec un maximum qui correspond à l'objectif visé au point b), jusqu'à épuisement des ETP disponibles.
01/01/2013 Les ETP visés aux 1° à 3° sont engagés dans des équipes mobiles telles que définies dans la Convention collective de travail du 13 mai 2013 de la Commission paritaire 330.
01/01/2013 § 3. Pour autant que, sur la base d'un contrat de travail ou d'une décision de nomination où il est fait référence à l'une de ces mesures de création d'emplois, ils puissent fournir au Service la preuve de la création des nouveaux emplois pour lesquels cette intervention est prévue, l'intervention visée au § 1er, 2°, est due aux employeurs du secteur public dont la liste, sur proposition du Fonds Maribel du secteur public, a été approuvée par le Comité de l'assurance soins de santé de l'INAMI et publiée sur le site web de l'INAMI. Cette liste d'employeurs répond aux critères suivants :
01/01/2013 60 ETP sont attribués aux institutions qui, selon leurs propres déclarations recueillies, hébergeaient, pendant la période de référence 2010-2011, moins de 25 et plus de 14,274 patients classés dans la catégorie de dépendance Cd.
01/01/2013 0,6 ETP sont attribués à chaque institution du secteur public, avec un maximum de 250 ETP pour l'ensemble des employeurs du secteur public. Lorsque ce plafond de 250 ETP est atteint, aucun ETP ne peut être accordé aux nouvelles institutions, à moins que des ETP soient laissés vacants, comme stipulé au § 4.
01/01/2013 Les ETP visés aux 1° à 2° sont engagés comme personne de référence pour la démence, dont la fonction et la qualification sont définies à l'article 28ter de l'arrêté ministériel du 6 novembre 2003, et/ou pour améliorer la prise en charge des patients souffrant de démence.
01/01/2013 § 4. Sont exclus sans préavis et à titre définitif des listes visées aux §§ 2 et 3 :
01/01/2013 a) les employeurs qui n'ont pas procédé à la création de nouveaux emplois avant le 31 décembre 2013, conformément aux conditions visées au § 2 ou au § 3;
01/01/2013 b) les employeurs pour lesquels le Service constate l'absence de ce personnel pendant une période de référence complète;
01/01/2013 c) les employeurs faisant l'objet d'une fermeture ou d'une liquidation après faillite.
01/01/2013 Si un certain nombre d'ETP sont ainsi laissés vacants, ceux-ci sont mis à la disposition des Fonds Maribel Social respectifs, qui peuvent proposer au Comité de l'assurance de les attribuer à un autre employeur sur base des critères visés au § 2, 1° et/ou 2° et/ou 3° en ce qui concerne le secteur privé, et § 3, 2° en ce qui concerne le secteur public, et de les reprendre dans les listes visées aux §§ 2 et 3.
01/01/2013 § 5. Dans le questionnaire électronique visé à l' article 5, les employeurs renseignent le membre du personnel nouvellement engagé ou ayant fait l'objet d'une augmentation d'heures dans le cadre de la mesure visée dans cet article, comme ayant un contrat ou une décision de nomination "création d'emplois 2011-2013".
01/01/2013 § 6. Si un membre du personnel est recruté dans le cadre de la mesure visée au présent article et pour autant que dans le cadre du présent arrêté aucun financement (avance et/ou décompte final) n'ait encore été octroyé à cette fin à l'employeur, celui-ci peut solliciter auprès du Service l'obtention d'une avance de maximum 45.000 euros par ETP.
01/01/2013 Pour le calcul de cette avance, il est tenu compte de la date de début du contrat de travail/de la décision de nomination, de l'équivalent temps plein de ce membre du personnel et de la disposition dans le contrat de travail/la décision de nomination de laquelle il ressort que ce membre du personnel a été recruté dans le cadre de la "création d'emplois 2011-2013", selon les conditions visées au § 2 ou au § 3.

Art. 5.

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