d'application à partir du 06/09/1994
   

FR   NL  

Loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994

Art. 138.


CHAPITRE II.- DU CONTRÔLE MÉDICAL

Section I.- Du Service d'évaluation et de contrôle médicaux
Art. 139.
P 06/09/1994
  -14/02/2003
Il est institué au sein de l'Institut un Service du contrôle médical dont la mission consiste à:
P 06/09/1994
  -14/02/2003
contrôler les prestations de l'assurance soins de santé et de l'assurance indemnités sur le plan de la réalité et de la conformité aux dispositions de la présente loi coordonnée et de ses arrêtés d'exécution;
P 06/09/1994
  -14/02/2003
évaluer la quantité des soins prescrits ou dispensés et faire exécuter les décisions prises par les commissions visées à l' article 142.


Art. 140.

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