d'application à partir du 03/02/1995
   

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Arrêté royal du 30 novembre 1966 fixant les conditions de délivrance des certificats de connaissances linguistiques prévus à l'article 53 des lois sur l'emploi des langues en matière administrative coordonnées le 18 juillet 1966

Art. 18.


Art. 19.
03/02/1995 Les procès verbaux consignant les résultats des épreuves linguistiques sont signés pour entérinement par le Secrétaire permanent au Recrutement.

Art. 20.

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