d'application à partir du 01/01/2013
   

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Loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994

TITRE I.- GENERALITES
Article 1er.
01/01/2013
  -30/04/2013
La présente loi coordonnée institue un régime d'assurance obligatoire soins de santé et indemnités; elle l'organise en deux secteurs distincts relatifs, l'un aux prestations de santé, l'autre aux indemnités d'incapacité de travail ... et à l'assurance maternité.


Art. 2.

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