Liste des documents	Recherche	Publié le 24/01/2022   *	Aide

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Arrêté royal du 8 mai 2018 fixant et allouant les montants des rémunérations pour l'instauration de la classification de fonctions prevue dans l'accord social relatif au secteur fédéral de la santé et qui a été conclu le 25 octobre 2017 par le gouvernement fédéral avec les organisations représentatives des employeurs et des travailleurs salariés concernées

Art. 8

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		Art. 9
	28/05/2018   -31/12/2021	Chaque année, pour le 31 mai, les Fonds visés à l' article 8 transmettent à l'INAMI un rapport expliquant l'utilisation des moyens tels que fixés à l' article 6. Les moyens non utilisés son déduits des versements que l'INAMI fait en exécution de l'article 8.

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