Loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994
[
27/08/1994
Insertion]
d'application à partir du 06/09/1994
[Loi 13/12/2006 -
22/12/2006
éd.2 p.73811 art.125
Modification]
d'application à partir du 01/01/2007