Loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994
Art. 6.
est cité par:
Art. 188.
(En vigueur le: 06/09/1994 - )
Arrêté royal du 15 octobre 1991 portant exécution de l'article 6 de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994
(En vigueur le:
06/09/1994 -
)
(En vigueur le:
06/09/1994 -
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(En vigueur le:
06/09/1994 -
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Art. 6.