d'application à partir du 01/04/2009
   

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Règlement du 16 avril 1997 portant exécution de l'article 80, § 1er, 5° de la Loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités coordonnée le 14 juillet 1994

Art. 44.


CHAPITRE II.- DISPOSITIONS APPLICABLES A L'ASSURANCE MATERNITE

Section I.- De la rémunération perdue à prendre en considération pour le calcul de l'indemnité de maternité visée à l'article 114 et à l'article 114bis de la loi coordonnée
Art. 45.
01/12/1997
  -30/06/2013
§ 1er. La rémunération perdue à prendre en considération pour le calcul de l'indemnité de maternité visée à l' article 113 alinéa 1er, de la loi coordonnée est déterminée conformément aux dispositions des articles 23 à 44. Toutefois, les dispositions de l' article 42, § 1er, alinéa 2, ne sont pas applicables pour le calcul de l'indemnité de maternité pendant la période de protection de la maternité visée à l' article 114 de la loi coordonnée.
01/04/2009 Lorsque la travailleuse à temps plein fait usage de la faculté de convertir une partie de son repos de maternité en jours de congé de repos postnatal conformément aux dispositions de l'article 39, alinéa 3, de la loi du 16 mars 1971 sur le travail, il n'est pas tenu compte pour déterminer la rémunération journalière moyenne servant au calcul de l'indemnité pour les jours de congé de repos postnatal, du nombre de jours ouvrables que compte cette période mais du nombre de jours au cours desquels la travailleuse aurait normalement travaillé au cours de ladite période. Lorsque la travailleuse à temps partiel fait usage de cette faculté, la rémunération journalière moyenne à considérer pour indemniser les jours de congé est déterminée en divisant la rémunération due pour la somme des heures de congé par le nombre total des jours de congé.
05/12/2004
  -31/12/2011
§ 2. Pour la titulaire qui, au début de la période de protection de la maternité visée aux articles 114 et 114bis de la loi coordonnée, est liée par un contrat d'apprentissage visé à la loi du 19 juillet 1983 sur l'apprentissage des professions exercées par des travailleurs salariés, la rémunération perdue est calculée conformément à l' article 30, § 2, alinéa premier.
P 01/01/2004
  -31/12/2009
§ 3. Abrogé par: Règl. 15-9-04 - M.B. 25-11 - ed. 1
01/12/1997
  -30/06/2013
§ 4. Lorsqu'une période de protection de la maternité visée à l' article 114 ou 114bis de la loi coordonnée suit immédiatement une période d'incapacité de travail, la rémunération perdue à prendre en considération pour le calcul de l'indemnité de maternité est la rémunération perdue qui a été déterminée conformément aux articles 23 à 44, au premier jour de l'incapacité de travail. Toutefois, les dispositions de l' article 42, § 1er, alinéa 2 ne sont pas applicables pour le calcul de l'indemnité de maternité pendant la période de protection de la maternité visée à l'article 114 de la loi coordonnée.
P


Art. 46.

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