Règlement du 16 avril 1997 portant exécution de l'article 80, § 1er, 5° de la Loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités coordonnée le 14 juillet 1994
[ 26/11/1997 Insertion] d'application à partir du 01/12/1997
[Règlement 15/09/2004 - 25/11/2004 éd.1 p.77813 art.6 Abrogation] d'application à partir du 01/01/2004