d'application à partir du 03/01/2001
   

FR   NL  

Loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994

Art. 62.


Art. 62bis.
03/01/2001
  -09/01/2004
Pour l'exercice 1996 et pour l'exercice 1998, les valeurs Z et X sont fixées à 0.

Section X.- Des conditions d'intervention de l'assurance soins de santé pour certaines prestations

Art. 63.

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