d'application à partir du 03/01/2001
FR NL
Loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994
| Art. 62bis. | |
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03/01/2001
-09/01/2004 | Pour l'exercice 1996 et pour l'exercice 1998, les valeurs Z et X sont fixées à 0. |
Section X.- Des conditions d'intervention de l'assurance soins de santé pour certaines prestations