Loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994

Art. 63.


(En vigueur le: 06/09/1994 - )

est cité par:

Art. 67.

§ 1er Une redevance peut être demandée pour couvrir les coûts du contrôle visé aux articles 63, 65 et 66. Le montant de cette redevance est fixé par le Roi, sur proposition du Ministre qui a la Santé publique dans ses attributions.
(En vigueur le: 10/01/2000 - )


§ 2. Sur proposition conjointe des Ministres ayant les Affaires sociales et la Santé publique dans leurs attributions, le Roi peut également déterminer un pourcentage du budget global visé à l'article 59, qui sera destiné à couvrir les frais du contrôle de qualité visé à l'article 63 [et à l'article 65].
(En vigueur le: 10/05/2014 - )


Arrête royal du 16 décembre 1981 portant exécution de l'article 63 de la loi relative a l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994

Arrêté royal du 31 janvier 1977 déterminant les prestations de biologie clinique visées a l'article 63 de la loi relative a l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994

Art. 1

Les prestations de biologie clinique, visées à l'article 63 de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994, sont toutes les prestations de biologie clinique, qu'elles soient ou non exécutées au moyen d'isotopes, reprises à la nomenclature des prestations de santé visée à l'article 35 de la loi coordonnée précitée, à l'exception des prestations accomplies dans des laboratoires qui exécutent exclusivement les prestations reprises sous les numéros 114096-114100, 114111, [...] 120713-120724, 121516-121520, 122511-122522, [...] 123152-123163, [...] 125716-125720, 125915-125926, 126512-126523, [...] 126711-126722, 126733-126744, 126814-126825, [...] 127153-127164, [...] 550012-550023, 550572-550583 et 550594-550605 de la nomenclature des prestations de santé précitée.
(En vigueur le: 24/07/2008 - )


Arrêté royal n° 143 du 30 décembre 1982 fixant les conditions auxquelles les laboratoires doivent répondre en vue de l'intervention de l'assurance obligatoire soins de santé pour les prestations de biologie clinique

Art. 1

On entend par prestations de biologie clinique, celles pour lesquelles une intervention est accordée, conformément aux articles 34 et 63 de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994.
(En vigueur le: 01/12/2005 - )


Art. 3

La convention visée au présent paragraphe doit avoir été approuvée par le ministre qui a la Santé publique dans ses attributions, dénommé ci-après "le ministre", pour autant que la procédure d'avis et la procédure d'appel, déterminées par le Roi pour refus de l'agrément d'un laboratoire de biologie clinique en application du présent arrêté royal et de l'article 63 de la loi coordonnée précitée du 14 juillet 1994, aient été respectées.
(En vigueur le: 01/12/2005 - )


Loi du 21 août 2008 relative à l'institution et à l'organisation de la place-forme eHealth et portant des dispositions diverses

Art. 3

établissements de soins : les établissements et services visés respectivement dans la loi sur les hôpitaux, coordonnée le 7 août 1987, l'article 5 de la loi du 27 juin 1978 modifiant la législation sur les hôpitaux et relative à certaines autres formes de dispensation de soins et les articles 22, 6°, 34, 12° et 21°, 63 et 65 de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994;
(En vigueur le: 23/10/2008 - )