Loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994

Art. 63.

[M.B. 27/08/1994 Insertion] Pour les prestations de biologie clinique, telles qu'elles sont définies par Lui, le ...
      d'application à partir du 06/09/1994

[Loi 21/12/1994 - M.B. 23/12/1994 Modification] Lors de la fixation des critères visés sub 2° et 3° il peut être tenu compte entre ...
      d'application à partir du 02/01/1995