Loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994
[M.B.
27/08/1994
Insertion]
Pour les prestations de biologie clinique, telles qu'elles sont définies par Lui, le ...
d'application à partir du 06/09/1994
[Loi 21/12/1994 - M.B.
23/12/1994
Modification]
Lors de la fixation des critères visés sub 2° et 3° il peut être tenu compte entre ...
d'application à partir du 02/01/1995