Loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994
(En vigueur le:
06/09/1994 -
)
est cité par:
Art. 27.
(En vigueur le:
11/07/2016 -
)
(En vigueur le:
31/12/2019 -
)
Art. 36septies.
(En vigueur le:
01/01/2017 -
)
Art. 35.