Loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994
[Loi 20/12/1995 -
23/12/1995
Insertion]
d'application à partir du 01/01/1996
Loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994
[Loi 20/12/1995 -
23/12/1995
Insertion]
d'application à partir du 01/01/1996