Loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994
[Arrêté Royal 23/12/1996 -
31/12/1996
éd.4
Insertion]
d'application à partir du 01/01/1997
Loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994
[Arrêté Royal 23/12/1996 -
31/12/1996
éd.4
Insertion]
d'application à partir du 01/01/1997