d'application à partir du 01/07/2006
   

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Arrêté royal du 29 décembre 1997 portant les conditions dans lesquelles l'application de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994, est étendue aux travailleurs indépendants et aux membres des communautés réligieuses

Art. 8.


Section IV : Abrogé par: Loi 26-3-07 - M.B. 27-4 - éd. 2
Art. 9.
P 01/07/2006
  -31/12/2007
Pour les travailleurs indépendants visés à les articles 4, 1° et 5, alinéa 1er, 4°ter, la qualité de titulaire est établie par la communication à leur organisme assureur des données concernant l'accomplissement de l'obligation de cotisation afférente à chaque année civile écoulée par la Caisse libre d'Assurances sociales ou par la Caisse nationale auxiliaire à laquelle ils sont affiliés en application de l'arrêté royal n° 38 du 27 juillet 1967 organisant le statut social des travailleurs indépendants.
P 01/04/2003
  -31/12/2007
Les personnes qui obtiennent pour la première fois la qualité précitée de titulaire, prouvent leur qualité de titulaire au moyen des données qui sont communiquées par les Caisses susvisées dans le mois suivant l'affiliation et qui attestent que ces personnes sont soumises à l'assurance obligatoire contre la maladie et l'invalidité en application de l'arrêté royal précité.
P 01/04/2003
  -31/12/2007
Si le titulaire cesse son activité de travailleur indépendant, les caisses précitées communiquent ce fait et les données relatives à l'accomplissement de l'obligation de cotisation à l'organisme assureur dans le mois qui suit le dernier trimestre d'assujettissement à l'arrêté royal n° 38 du 27 juillet 1967.


Art. 10.

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