Arrêté royal du 29 décembre 1997 portant les conditions dans lesquelles l'application de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994, est étendue aux travailleurs indépendants et aux membres des communautés réligieuses

Art. 12


(En vigueur le: 01/04/2003 - )

est cité par:

Art. 28

la qualité de titulaire visée à l'article 4, 1° à 10° et 12°[et l'article 5, alinéa 1er, 4°ter] a été conservée au cours du dernier trimestre de l'année de référence ou dans le courant de l'année civile suivante.
(En vigueur le: 01/07/2006 - 31/12/2007)