Loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994

Art. 48.

[Loi 09/07/2004 - M.B. 15/07/2004 éd.2 p.55608 art.170 Insertion] En ce qui concerne les prestations visées à l'<:C 1>article 34, alinéa 1er, ...
      d'application à partir du 25/07/2004