Loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994
[M.B.
27/08/1994
Insertion]
§ 1er. La convention nationale visée à l'<:C 1>article 42<:c> fixe, en ce qui concerne ...
d'application à partir du 06/09/1994