Loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994

Art. 48.

[M.B. 27/08/1994 Insertion] § 1er. La convention nationale visée à l'<:C 1>article 42<:c> fixe, en ce qui concerne ...
      d'application à partir du 06/09/1994