Loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994
Art. 155.
(En vigueur le: 15/05/2007 - )
est cité par:
Art. 144.
Arrêté royal du 3 juillet 1996 portant exécution de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994
(En vigueur le:
15/05/2007 -
)
(En vigueur le:
15/05/2007 -
)
Art. 155.