Loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994
[M.B.
27/08/1994
Insertion]
Sans préjudice des poursuites pénales et disciplinaires éventuelles et indépendamment ...
d'application à partir du 06/09/1994
[Loi 24/12/2002 ( - M.B.
31/12/2002
Abrogation]
Abrogé par: Loi (II) 24-12-02 - M.B. 31-12 - éd. 1
d'application à partir du 15/02/2003
[Loi 13/12/2006 - M.B.
22/12/2006
éd.2 p.73808 art.107
Réinsertion]
§ 1er. Les décisions du fonctionnaire dirigeant du Service d'évaluation et de contrôle ...
d'application à partir du ?
[Loi 29/03/2012 - M.B.
30/03/2012
éd.3 p.20558 art.4
Modification]
§ 1er. Les décisions du fonctionnaire dirigeant du Service d'évaluation et de contrôle ...
d'application à partir du 09/04/2012