Loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994

Art. 156.

[Loi 29/03/2012 - M.B. 30/03/2012 éd.3 p.20558 art.4 Remplacement] <:M>Les sommes produisent de plein droit des intérêts au taux d'intérêt légal ...
      d'application à partir du 09/04/2012