Loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994
[Loi 10/04/2014 - M.B.
30/04/2014
éd.1 p.35459 art.82
Remplacement]
<:W>Dans le cas où le débiteur reste en défaut, les organismes assureurs ...
d'application à partir du 10/05/2014
[Loi 17/07/2015 - M.B.
17/08/2015
p.52856 art.26
Modification]
Dans le cas où le débiteur reste en défaut, les organismes assureurs en application ...
d'application à partir du 27/08/2015