Publié le 26/11/1997
   

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Règlement du 16 avril 1997 portant exécution de l'article 80, § 1er, 5° de la Loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités coordonnée le 14 juillet 1994

Art. 45.


Art. 46.
01/12/1997 Les jours ouvrables ainsi que les jours assimilés pour l'application de l' article 113, alinéa 1er, de la loi coordonnée, sont déterminés conformément aux dispositions de l' article 22.

Section II.- Dates de paiement de l'indemnité de maternité

Art. 47.

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