Art. 48.
Publié le 06/04/2012

Loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994

E. De la convention avec les pharmaciens
M.B. 27/08/1994 Art. 48.
M.B. 28/12/2006
  -15/11/2018
§ 1er. La convention nationale visée à l'article 42 fixe, en ce qui concerne les pharmaciens, le montant des honoraires pour les préparations magistrales et établit des règles relatives aux honoraires de responsabilité et aux honoraires de disponibilité pour la délivrance des spécialités pharmaceutiques, ainsi qu'à la délivrance et à la facturation des prestations visées à l'article 34, 5°, dispensées par les pharmaciens.
M.B. 28/12/2006 Abrogé par: Loi (prog) (I) (1) 27-12-06 - M.B. 28-12 (avant alinéa 2).
M.B. 06/04/2012 § 2. Des honoraires préférentiels peuvent être fixés en ce qui concerne les fournitures pharmaceutiques visées à l'article 34, 5°, a), à délivrer aux bénéficiaires de l'intervention majorée de l'assurance visés à l'article 37, § 19.
M.B. 03/03/1998 Abrogé par: Loi 22-2-98 - M.B. 3-3 (avant alinéa 2).
M.B. 27/08/1994 § 3. Les conventions peuvent prévoir des conditions particulières selon lesquelles les prestations seront dispensées aux personnes visées à l'article 32 dont les revenus annuels seraient supérieurs à un montant à fixer par lesdites conventions.
M.B. 27/08/1994
  -27/08/2017
§ 4. Le Service des soins de santé transmet aux pharmaciens le texte de convention approuvé qui les concerne et les invite à y adhérer individuellement. Ces adhésions individuelles sont notifiées aux commissions visées à l'article 26, soit directement, soit par l'intermédiaire de leur union professionnelle.