Loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994
[M.B.
27/08/1994
Insertion]
Les commissaires du gouvernement visés aux articles <:C 1>5<:c>, <:C ...
d'application à partir du 06/09/1994
[Arrêté Royal 11/12/2013 - M.B.
16/12/2013
éd.2 p.98948
Modification]
Ils sont entendus quand ils le demandent et ont un droit illimité de surveillance et ...
d'application à partir du 01/01/2014
Note: ou à une date ultérieure fixée par le Roi et au plus tard le 1-4-2014