Loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994

Art. 188.

[M.B. 27/08/1994 Insertion] Les commissaires du gouvernement visés aux articles <:C 1>5<:c>, <:C ...
      d'application à partir du 06/09/1994

[Arrêté Royal 11/12/2013 - M.B. 16/12/2013 éd.2 p.98948 Modification] Ils sont entendus quand ils le demandent et ont un droit illimité de surveillance et ...
      d'application à partir du 01/01/2014
      Note: ou à une date ultérieure fixée par le Roi et au plus tard le 1-4-2014