d'application à partir du 15/05/2007
FR NL
Loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994
| Art. 144. | |
| 15/05/2007 | § 1er. Auprès du Service d'évaluation et de contrôle médicaux, sont installées des Chambres de première instance et des Chambres de recours, juridictions administratives visées à l'article 161 de la Constitution. |
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15/05/2007
-08/04/2012 | § 2. Les Chambres de première instance connaissent : |
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| 15/05/2007 | 1° des infractions aux dispositions de l' article 73bis, sous réserve des infractions qui relèvent de la compétence du Fonctionnaire-dirigeant comme mentionné à l' article 143; |
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| 15/05/2007 | 2° des recours contre les décisions du Fonctionnaire-dirigeant ou du fonctionnaire désigné par lui, prises sur la base de l' article 143, § 3; |
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| 15/05/2007 | 3° des recours par le Fonctionnaire-dirigeant contre les décisions du Comité, classant sans suite ou avec un avertissement, les affaires mentionnées à l' article 146bis. |
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| 15/05/2007 | § 3. Les Chambres de recours ont une compétence de pleine juridiction pour : |
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| 15/05/2007 | 1° les recours contre les décisions des Chambres de première instance; |
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| 15/05/2007 | 2° les recours contre les décisions du Comité visées à l' article 155, § 2. |