Loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994

Art. 27.


(En vigueur le: - 10/07/2016)

est cité par:

Art. 22.

4°bis. détermine les règles interprétatives relatives à la nomenclature des prestations de santé sur la base des propositions [visées à l'article 27, alinéa 3, à l'article 29bis, 3°, et à l'article 29ter, alinéa 4, 3.,] et en fixe la date d'entrée en vigueur. Ces règles interprétatives sont publiées au Moniteur belge;
(En vigueur le: 01/07/2014 - )