Loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994

Art. 27.

Il est institué, auprès du Service des soins de santé, un Conseil technique médical, un Conseil technique dentaire, un Conseil technique de l'hospitalisation, un Conseil technique de la kinésithérapie, un Conseil technique pharmaceutique, un Conseil technique des moyens diagnostiques et de matériel de soins, un Conseil technique des radio-isotopes [...]. Ces Conseils sont institués auprès des commissions de conventions ou d'accords correspondantes, et, à défaut, auprès du Comité de l'assurance.
(En vigueur le: 01/07/2014 - 30/12/2019)

est cité par:

Art. 28.

§ 3. Les propositions ou avis de ces Conseils techniques, prévus à l'article 27, alinéa 2, sont communiqués par leur président à la Commission de conventions ou d'accords correspondante.
(En vigueur le: 01/01/2002 - )