Loi coordonnée du 14-7-1994
Résumé: Numac Texte: 1994071451 - p. 21524
Les articles repris ci-après se trouvent dans le tableau fichiers annexes en bas de la table des matières: art. 25octies-1 à 25octies-2, 25quater-1, 25septies, 35quater-1, 35septies, 35septies 1 à 6, 37vicies-1, 116-1 à 116-5, 165-1, 191, 15°novies
Note: Avec historique complet.
Texte mis à jour jusqu'au: M.B. 31-12-2020 - éd. 1 - Numac modificatif: 2020044541 & 2020205617
FR NL
Loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités coordonnée le 14 juillet 1994. (A.R. du 14-7-1994 - M.B. 27-8-1994, d'application à partir du 6-9-1994)
Table des Matières du document
TITRE I.- GENERALITES
Article 1er. Art. 2. Art. 3. Art. 4. Art. 5. Art. 6. Art. 7. Art. 8. Art. 9. Art. 9bis. Art. 9ter.
TITRE II.- DE L'INSTITUT NATIONAL D'ASSURANCE MALADIE-INVALIDITE
Art. 10. Art. 11. Art. 12. Art. 13. Art. 13bis.
TITRE III.- DE L'ASSURANCE SOINS DE SANTE
CHAPITRE I.- DES INSTITUTIONS
Section I.- Du Service des soins de santé
Section II.- Du Conseil général de l'assurance soins de santé
Section III.- De la Commission de contrôle budgétaire
Section IV.- Du Conseil scientifique
Section V.- Du Comité de l'assurance soins de santé
Section VI.- Collège des médecins-directeurs
Section VII.- Du fonds spécial de solidarité
Sous-section Ier. - Généralités
Sous-section II. - Intervention pour des soins délivrés en Belgique
Art. 25bis. Art. 25ter. Art. 25quater. Art. 25quinquies.
Sous-section III. - Intervention dans le cadre de soins délivrés à l'étranger
Sous-section IV. - Procédures
Art. 25septies. Art. 25octies. Art. 25novies.
Sous-section V. - Rapport d'activités
Section VIII.- Des commissions de conventions ou d'accords
Section IX.- Des conseils techniques
Section IXbis.- Commission de remboursement des médicaments
Section IXter.- De la Commission de remboursement des implants et des dispositifs médicaux invasifs
Section X.- Des commissions de profils
Section XI. - Abrogée par: Loi 25-1-99 - M.B. 6-2..- La Commission des médicaments
Section XII - Du groupe de travail assurabilité
CHAPITRE II.- DU CHAMP D'APPLICATION
CHAPITRE III.- DES PRESTATIONS DE SANTE
Art. 34. Art. 35. Art. 35bis. Art. 35ter. Art. 35quater. Art. 35quinquies. Art. 35sexies. Art. 35septies. Art. 35octies. Art. 36. Art. 36bis. Art. 36ter. Art. 36quater. Art. 36quinquies. Art. 36sexies. Art. 36septies. Art. 36octies. Art. 36nonies Art. 36decies Art. 36undecies. Art. 36duodecies. Art. 36terdecies. Art. 36quaterdecies. Art. 37. Art. 37bis. Art. 37ter. Art. 37quater.
CHAPITRE IIIbis.- DU MAXIMUM A FACTURER
Section I.- Dispositions générales
Art. 37quinquies. Art. 37sexies. Art. 37septies.
Section II.- Du maximum à facturer déterminé en fonction de la catégorie sociale des bénéficiaires
Art. 37octies. Art. 37novies. Art. 37decies.
Section III.- Du maximum à facturer déterminé en fonction des revenus du ménage du bénéficiaire [...]
Art. 37undecies. Art. 37duodecies. Art. 37terdecies. Art. 37quaterdecies.
Section IV.- Abrogée par: Loi (prog) 27-12-2005 - M.B. 30-12 - éd. 2
Art. 37quindecies. Art. 37sedecies. Art. 37septiesdecies. Art. 37duodevicies. Art. 37undevicies. Art. 37vicies.
Section V. - Dispositions relatives aux remboursements dans le cadre du maximum à facturer.
CHAPITRE IIIter - DU STATUT AFFECTION CHRONIQUE
CHAPITRE IV.- DE L'ETABLISSEMENT DU BUDGET DES SOINS DE SANTE
Art. 38. Art. 39. Art. 40. Art. 41.
CHAPITRE V.- DES RAPPORTS AVEC LES DISPENSATEURS DE SOINS, LES SERVICES ET LES ETABLISSEMENTS
Section I.- Des conventions
A. Généralités
B. Des conventions avec les sages-femmes, les praticiens de l'art infirmier les services de soins infirmiers à domicile, les kinésithérapeutes, les logopèdes et les fournisseurs de prothèses, d'appareils et d'implants
C. Des conventions avec les établissements hospitaliers
D. Des conventions avec les services et institutions visés à l'article 34, 11° et 12°
E. De la convention avec les pharmaciens
F. Dispositions communes
Section II.- Des rapports avec les médecins et les praticiens de l'art dentaire
Section III.- Dispositions communes aux sections I et II relatives à d'autres prestations de santé
Section IV.- Du statut social des médecins, des praticiens de l'art dentaire, des pharmaciens des logopèdes et des kinésithérapeutes et des autres avantages qui peuvent être accordés à certains médecins
Section V. - Des indemnités des candidats-médecins généralistes et des maîtres de stage en médecine générale et en dentisterie
Section Vbis.- Indemnité de modification de l'offre de soins de kinésithérapie
Section VI.- De l'intervention de l'assurance soins de santé pour des modèles spéciaux de dispensation ou de paiement de soins de santé
Section VIbis.- Prestations dispensées aux bénéficiaires dans un hôpital
Art. 56bis. Art. 56ter. Art. 56quater. Art. 56quinquies.
Section VII.- Des prestations de biologie clinique aux bénéficiaires hospitalisés
Section VIII.- Des prestations de biologie clinique et d'anatomopathologie dispensées aux bénéficiaires hospitalisés et non hospitalisés
Section IX.- Des prestations de biologie clinique dispensées aux bénéficiaires non hospitalisés
Art. 60. Art. 61. Art. 62. Art. 62bis.
Section X.- Des conditions d'intervention de l'assurance soins de santé pour certaines prestations
Art. 63. Art. 64. Art. 64bis. Art. 65. Art. 66. Art. 67.
Section XI.- Dispositions particulières relatives aux modifications de la nomenclature des prestations de santé et à la réduction de certains honoraires
Section XII.- Des prestations d'imagerie médicale et autres prestations visées à l'article 34
Section XIIbis.- Dispositions relatives à la nomenclature de l'imagerie médicale et autres prestations
Art. 69bis. Art. 69ter. Art. 69quater. Art. 69quinquies. Art. 69sexies. Art. 69septies. Art. 69octies.
Section XIII.- Des prestations de santé effectuées en sous-traitance
Section XIV.- Des prestations de rééducation fonctionnelle
Section XIVbis.- Intervention dans les fais pour hémodialyse, dialyse péritonéale à domicile et dialyse dans un service collectif d'autodialyse
Section XIVter - Diminution de l'intervention de l'assurance obligatoire des soins de santé et indemnités pour la délivrance de médicaments en hôpital
Section XV.- Des contrats relatifs à certaines spécialités pharmaceutiques
Section XVbis.- Des obligations des demandeurs en vue de l'admission au remboursement de spécialités pharmaceutiques
Section XVI.- Des devoirs des dispensateurs de soins
Art. 73. Art. 73bis. Art. 73ter. Art. 73quater. Art. 74. Art. 75.
Section XVIbis. Des obligations des entreprises pour l'admission au remboursement d'implants et de dispositifs médicaux invasifs visés à l'article 34, alinéa 1er, 4° bis
Section XVII.- Des devoirs des kinésithérapeutes, des praticiens de l'art infirmier, des sages-femmes et des auxiliaires para-médicaux
Section XVIII.- De la responsabilité financière des médecins prescripteurs
Section XIX.- Mesures visant à maîtriser l'offre des soins pris en charge par l'assurance obligatoire
Section XX.- Des obligations des pharmaciens
Section XXI. - Des obligations des firmes qui mettent des produits radiopharmaceutiques sur le marché belge et demandent leur admission au remboursement
Section XXII - Dispositions concernant la lutte contre la fraude
Art. 77sexies. Art. 77septies.
TITRE IV.- DE L'ASSURANCE INDEMNITES
CHAPITRE I.- DES INSTITUTIONS
Section I.- Du Service des indemnités
Section II.- Du Comité de gestion
Section III.- Du Conseil médical de l'invalidité
Section IV.- Du Conseil technique intermutualiste
Section V.- Conseil technique médical
CHAPITRE II.- DU CHAMP D'APPLICATION
CHAPITRE III.- DES PRESTATIONS
Section I.- De l'indemnité d'incapacité primaire
Art. 87. Art. 88. Art. 89. Art. 90. Art. 91. Art. 92.
Section II.- De l'indemnité d'invalidité
Art. 93. Art. 93bis. Art. 93ter. Art. 94. Art. 95.
Section III.- De l'apprentissage de professions exercées par des travailleurs salariés
Section IV.- De la possibilité de réévaluation de certaines indemnités
Section V.- Dispositions communes aux indemnités
Art. 100. Art. 101. Art. 102. Art. 103. Art. 104. Art. 104bis. Art. 105. Art. 106. Art. 107. Art. 108. Art. 109.
Section Vbis. Réadaptation professionnelle.
Section VI.- Abrogé par: Loi(prog) 27-12-12 - M.B. 31-12 - éd. 2 - art. 57
TITRE V.- DE L'ASSURANCE MATERNITE
CHAPITRE I.- DES INSTITUTIONS
CHAPITRE II.- DU CHAMP D'APPLICATION
CHAPITRE III.- DE L'INDEMNITÉ DE MATERNITÉ
CHAPITRE IV.- DES PERIODES DE PROTECTION DE LA MATERNITE
Art. 114. Art. 114bis. Art. 115.
CHAPITRE V.- DES CONDITIONS D'OCTROI - DISPOSITION PARTICULIÈRE À L'ASSURANCE MATERNITÉ
CHAPITRE VI.- DISPOSITION GÉNÉRALE
TITRE Vbis - DISPOSITION COMMUNE A L'ASSURANCE INDEMNITES ET A L'ASSURANCE MATERNITE
TITRE VI.- DES CONDITIONS D'OCTROI DES PRESTATIONS
CHAPITRE I.- GENERALITES
CHAPITRE II.- DISPOSITIONS PARTICULIÈRES À L'ASSURANCE SOINS DE SANTÉ
Art. 121. Art. 122. Art. 123. Art. 124. Art. 125. Art. 126. Art. 127.
CHAPITRE III.- DISPOSITIONS PARTICULIÈRES À L'ASSURANCE INDEMNITÉS
Art. 128. Art. 129. Art. 130. Art. 131. Art. 132. Art. 133. Art. 134.
CHAPITRE IV.- DISPOSITIONS COMMUNES À L'ASSURANCE SOINS DE SANTÉ ET À L'ASSURANCE-INDEMNITÉS
Art. 135. Art. 136. Art. 137. Art. 137bis.
TITRE VIbis. - DE L'INDEMNISATION DES DOMMAGES RESULTANT DE SOINS DE SANTE
CHAPITRE I.- DES INSTITUTIONS
Section I.- Du service "Fonds des Accidents médicaux" (FAM)
Section II.- Du Comité de gestion du service
Art. 137quater. Art. 137quinquies.
CHAPITRE II.- DU FINANCEMENT
TITRE VII.- DU CONTROLE ET DU CONTENTIEUX
CHAPITRE I.- DISPOSITION COMMUNE AU SERVICE D'EVALUATION ET DE CONTRÔLE MÉDICAUX ET AU SERVICE DU CONTRÔLE ADMINISTRATIF
CHAPITRE II.- DU CONTRÔLE MÉDICAL
Section I. - Le Service d'évaluation et de contrôle médicaux et le Comité du Service d'évaluation et de contrôle médicaux
Section Ibis. Des constestations entre les dispensateurs de soins et le Service d'évaluation et de contrôle médicaux
Art. 142. Art. 143. Art. 144. Art. 145.
Section Iter. - Du droit d'enquête du Service d'évaluation et de contrôle médicaux
Section II.- Du personnel d'inspection du Service d'évaluation et de contrôle médicaux
Art. 147. Art. 148. Art. 149. Art. 150. Art. 151. Art. 152.
Section III.- Des médecins-conseils
Section IV.- Des mesures disciplinaires
Section V. - Des décisions du fonctionnaire-dirigeant du Service d'évaluation et de contrôle médicaux et des décisions de juridictions administratives auprès du Service d'évaluation et de contrôle médicaux
Section VI.- Dispositions relatives aux médecins-conseils de la Caisse des soins de santé de HR Rail
CHAPITRE III.- DU CONTROLE ADMINISTRATIF
Section I.- Du Service du contrôle administratif
Art. 159. Art. 160. Art. 161. Art. 162. Art. 162bis. Art. 163. Art. 163bis.
Section II.- De la récupération des prestations payées indûment
Art. 164. Art. 164bis. Art. 164ter. Art. 164quater.
Section III.- Des offices de tarification
Section IV. - Des sanctions applicables aux organismes assureurs
CHAPITRE IV.- DES JURIDICTIONS ET DES SANCTIONS
Section I.- Des juridictions
Section II.- Des sanctions administratives et des sanctions pénales
Art. 168. Art. 168bis. Art. 168ter. Art. 168quater. Art. 168quinquies. Art. 168sexies. Art. 169. Art. 170. Art. 171. Art. 172. Art. 173. Art. 173bis.
CHAPITRE V.- DE LA PRESCRIPTION
CHAPITRE VBis. - Conditions de paiement
CHAPITRE VI.- DU SERMENT
TITRE VIII.- DISPOSITIONS COMMUNES A L'INSTITUT, A LA CAISSE AUXILIAIRE D'ASSURANCE MALADIE-INVALIDITE ET A LA CAISSE DES SOINS DE SANTE DE LA SOCIETE NATIONALE DES CHEMINS DE FER BELGES
CHAPITRE I.- DU PERSONNEL
Art. 176. Art. 176bis. Art. 177. Art. 178. Art. 179. Art. 180. Art. 181. Art. 181bis. Art. 182. Art. 183. Art. 184. Art. 185. Art. 186. Art. 187.
CHAPITRE II.- DES ORGANES DE CONTRÔLE
Art. 188. Art. 189. Art. 190. Art. 190bis.
TITRE IX.- DU FINANCEMENT
CHAPITRE I.- DES RESSOURCES DE L'ASSURANCE ET DE LEUR RÉPARTITION
Section I.- Des ressources de l'assurance
Art. 191. Art. 191bis. Art. 191ter. Art. 191quater. Art. 192.
Section II.- De la répartition des ressources de l'assurance indemnités et des autres dispositions financières propres à cette assurance
Section III.- Des frais d'administration des organismes assureurs
Section IV.- De la responsabilité financière des organismes assureurs, de la répartition des ressources de l'assurance soins de santé et des autres dispositions financières propres à cette assurance
Art. 196. Art. 196bis Art. 197. Art. 198. Art. 199. Art. 200. Art. 201.
Section IVbis.- Des dispositions diverses relatives à l'assurance soins de santé et à l'assurance indemnités et notamment aux avances
Section V.- Dispositions particulières
CHAPITRE II.- DISPOSITIONS ADMINISTRATIVES
CHAPITRE III.- RECUPERATION DES SOMMES DUES
TITRE X.- DISPOSITIONS FINALES
Art. 207. Art. 207bis. Art. 208. Art. 209. Art. 210. Art. 211. Art. 212. Art. 213. Art. 214.
TITRE XI.- DISPOSITIONS TRANSITOIRES
Art. 215. Art. 216. Art. 216bis. Art. 217. Art. 217bis
TITRE XII.- DE LA PUBLICITE
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| msg_kVersion_de | En vigueur le |
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| artikel 35quater-1 - artikel 35quater-2 | 01/07/2020 |
| -art22-Communaut germanophone | 01/01/2019 |
| -art23-Communaut germanophone | 01/01/2019 |
| -art37-Communaut germanophone | 01/01/2019 |
| 116-1-116-5 | 08/01/2015 |
| " " | 01/05/2017 |
| " " | 27/01/2019 |
| 165-1 | 27/08/2015 |
| 191-15°novies | 27/01/2019 |
| " " | 10/01/2020 |
| " " | 09/01/2021 |
| 25octies-1-25octies-2 | 26/02/2014 |
| " " | 01/12/2014 |
| " " | 31/12/2199 |
| 25quater-1 | 26/02/2014 |
| 25septies | 01/12/2014 |
| 35quater-1-art35quater-2 | 01/04/2019 |
| 35quater-1 | 08/01/2018 |
| 35septies-1-35septies-6 | 01/07/2014 |
| " " | 01/07/2015 |
| " " | 26/11/2018 |
| 35septies | 01/07/2014 |
| 37vicies-1 | 10/01/2013 |
| 67-1 | 01/10/2018 |
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