Règlement du 16 avril 1997 portant exécution de l'article 80, § 1er, 5° de la Loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités coordonnée le 14 juillet 1994
[ 26/11/1997 Insertion] d'application à partir du 01/12/1997
[Règlement 30/04/2014 - 30/03/2015 p.19611 art.2 Modification] d'application à partir du 01/07/2013