Loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994
[M.B.
01/09/2001
Insertion]
Art. 35bis.
d'application à partir du 01/01/2002
Loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994
[M.B.
01/09/2001
Insertion]
Art. 35bis.
d'application à partir du 01/01/2002