Loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994

Art. 35bis.

[Loi 10/08/2001 - M.B. 01/09/2001 éd.2 Insertion] § 1er. Le Roi confirme la liste des spécialités pharmaceutiques remboursables au 1er ...
      d'application à partir du 01/01/2002