d'application à partir du 01/04/2003
   

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Arrêté royal du 29 décembre 1997 portant les conditions dans lesquelles l'application de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994, est étendue aux travailleurs indépendants et aux membres des communautés réligieuses

Art. 10.


Art. 11.

Les dispositions de l'article 9 sont applicables aux titulaires visés à l'article 4, 4°, 5° et 6°.

Toutefois, les personnes qui bénéficient des dispositions de l'article 4, 5° sont censées avoir accompli leur obligation de cotisation pendant la période qui y est déterminée.

Outre l'accomplissement de l'obligation de cotisation en vue de préserver leurs droits à la pension pour la période en cause, les titulaires visés à l'article 4, 4° et 6°, doivent prouver le paiement d'une cotisation annuelle calculée comme suit:

a) pour les personnes visées à l'article 4, 4°:

- 5,31 p.c. sur la partie du revenu de référence, au sens de l'article 11 de l'arrêté royal n° 38 du 27 juillet 1967 organisant le statut social des travailleurs indépendants, qui n'excède pas le montant repris à l'article 12, § 1er, alinéa 1er, 1° du même arrêté, étant entendu que ce revenu est présumé atteindre le montant visé à l'article 12, § 1er, alinéa 2, du même arrêté si le revenu de référence n'atteint pas ce montant, et

- 4,94 p.c. sur la partie dudit revenu de référence, visée à l'article 12, § 1er, alinéa 1er, 2°, du même arrêté royal n° 38;

b) pour les personnes visées à l'article 4, 6°:

- 5,31 p.c. sur le montant visé à l'article 12, § 1er, alinéa 2, de l'arrêté royal n° 38 précité.

Pour le calcul des cotisations visées à l'alinéa précédent, les montants visés à l'article 12 de l'arrêté royal n° 38 précité sont indexés conformément à l'article 14 du même arrêté.


Art. 12.

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