Arrêté royal du 29 décembre 1997 portant les conditions dans lesquelles l'application de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994, est étendue aux travailleurs indépendants et aux membres des communautés réligieuses

Art. 11

[M.B. 31/12/1997 Insertion] Les dispositions de l'<:C 1>article 9<:c> sont applicables aux titulaires visés ...
      d'application à partir du 01/04/2003