Loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994
Art. 28.
est cité par:
Art. 137sexies
(En vigueur le: 08/04/2013 - )
(En vigueur le:
06/09/1994 -
)
(En vigueur le:
08/04/2013 -
)
Art. 28.