Loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994
(En vigueur le:
-
30/06/2014)
est cité par:
Art. 28.
§ 3. Les propositions ou avis de ces Conseils techniques, prévus à l'article 27, alinéa 2, sont communiqués par leur président à la Commission de conventions ou d'accords correspondante.
(En vigueur le:
01/01/2002 -
)
Art. 27.