Loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994
[M.B.
27/08/1994
Insertion]
Il est institué, auprès du Service des soins de santé, un Conseil technique médical, ...
d'application à partir du 06/09/1994
[Loi 10/08/2001 - M.B.
01/09/2001
éd.2
Modification]
Il est institué, auprès du Service des soins de santé, un Conseil technique médical, ...
d'application à partir du 01/01/2002
[Loi 27/12/2005 - M.B.
30/12/2005
éd.2 p.57372
Modification]
Il est institué, auprès du Service des soins de santé, un Conseil technique médical, ...
d'application à partir du 01/01/2006